J.O. 301 du 28 décembre 2005
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Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
NOR : EQUA0502176A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances (missions) uniquement pour le paiement des dépenses des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent soixante-dix mille euros (170 000 EUR).Article 3
Sans préjudice de l'application de l'article 2 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006.Article 5
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'agente contractuelle,
M.-C. Chambouvet